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GOUVERNANCE CATASTROPHIQUE DE LA DOTATION DE 0,3% SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DES ENTREPRISES MINIÈRES EN FAVEUR DES COMMUNAUTÉS LOCALES : UN GRAVE DÉNI DE LA JUSTICE DISTRIBUTIVE

La révision du Code minier intervenue en 2018 a marqué une avancée significative en matière de justice redistributive dans la gestion des ressources naturelles. En instituant, à travers son article 285 bis, une dotation équivalente à 0,3 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de toute entreprise minière en faveur des communautés locales impactées par […]
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